MENTION LÉGALES

SOGAPRESSE

Société Anonyme au capital de 20.000.000 XAF,

Immatriculée sous le N° R.C.C.M 2002B02124- N° Statistique 090 101 NIF 790 101 R au registre du Commerce et des Société de Libreville au Gabon,

Ayant son siège social BP 121 à Libreville,

Ci après désignée KIOSQUE NUMERIQUE SOGAPRESSE (KNS)

 

PREAMBULE

Dans le cadre se sa mission de développement de l’activité numérique, SOGAPRESSE a lancé sa plate forme de distribution en ligne e-kiosque et désignée comme étant le « KIOSQUE NUMERIQUE SOGAPRESSE  (KNS)

L’Editeur souhaite intégrer le ou les titres (s) de presse qu’il gère (chacun un « titre ») en vue de sa /leur distribution numérique en ligne sur le KIOSQUE NUMERIQUE SOGAPRESSE.

EN CONSEQUENCE DE QUOI LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

 

1. DEFINITIONS

Abonnement : mise à disposition d’un titre de presse spécifiquement choisi par le client, via un paiement unique ou récurrent pour une durée déterminée ou non.

Contrat : désigne le présent contrat et ses annexes.

Distribution numérique en ligne : mise à disposition, au sien d’un ensemble de Titres variés dans leur édition complète et datée, sous format numérique.

La distribution numérique en ligne des Titres en dehors du KIOSQUE NUMERIQUE SOGAPRESSE est soumise à l’autorisation préalable de l’Editeur.

La distribution numérique en ligne d’un Titre est astreinte aux règles du Code de la Communication, à celles de la Haute Autorité de la Communication et à celles de la législation Gabonaise en général.

Un Titre ne peut pas être distribué en ligne s’il fait l’objet d’une interdiction ou suspension de vente.

Editeur : personne physique ou morale titulaire des autorisations et des droits d’exploitation d’un ou plusieurs Titre(s) de Presse souhaitant être distribué en ligne par l’intermédiaire du KNS.

Kiosque plateforme de distribution disponible à l’adresse www.e-kiosque-sogapresse.com ou proposée via des applications spécifiquement développées pour les principaux Smartphones et/ou tablettes du marché ; accessible au grand public et aux professionnels, développée et gérée du point de vue technique par KNS et servant à rendre accessibles les Titres, promouvoir et gérer la distribution numérique des Titres (quotidiens ou magazines) des partenaires contractuels de KNS.

 

Reversement Editeur : le reversement éditeur s’effectue sur la base des exemplaires réellement consommés (c'est-à-dire intégralement téléchargés) par les clients de KNS dans le cadre d’une offre payante.

Titre : dénomination des journaux et magazines des Editeurs participant au KIOSQUE NUMERIQUE SOGAPRESSE

 

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités, notamment financières, de l’intégration des Titres de l’Editeur au KNS.

Le présent contrat s’applique au profit des Titres de Presse exploités par l’Editeur.

3. INTEGRATION DE LA PLATE FORME DE DIFFUSION

KNS a choisi un prestataire pour réaliser les développements et adaptation des Titres pour les besoins de leur intégration et de leur distribution dans le KIOSQUE.

L’Editeur s’engage à fournir à ce prestataire les éléments techniques nécessaires à l’intégration des ses Titres sur la plate forme et ainsi voir ses titres être proposés dans le KIOSQUE. Ces éléments sont décrits dans l’Annexe 3 du présent contrat.

4. GESTION DES VENTES SUR LE KIOSQUE

SOGAPRESSE   est seul habilité à percevoir le montant des transactions réalisées par la vente des Titres sur les systèmes d’exploitation existants au travers du KNS.

A ce titre, l’Editeur donne mandat à SOGAPRESSE de percevoir le montant généré par la vente des titres sur le KNS et de redistribuer le revenu afférent à ces Titres, minoré de la commission prélevée par SOGAPRESSE.

L’Editeur reste maître de sa politique de prix.

4.1Reditions de comptes

Des comptes d’exploitation seront arrêtés dans le mois suivant le 30 du mois considéré.

SOGAPRESSE disposera d’un (1) mois pour adresser à l’Editeur le règlement des sommes dues au titre de l’ensemble des ventes concernées.

SOGAPRESSE et l’Editeur disposeront d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de chaque relevé d’exploitation pour procéder à toutes vérifications.

SOGAPRESSE ou l’Editeur devra conserver un (1) an après la date d’expiration du Contrat tous les registres et livre de comptes reflétant toutes opérations portant sur les Titres du KNS afin que toutes opérations s’y rapportant puissent été vérifiées.

4.2 Reversements

SOGAPRESSE reversera à l’Editeur 67% (soixante sept pour cent) TTC du CHIFFRE D’AFFAIRE net généré par la vente de son titre au travers du KNS.

 

5. PROMOTION

L’Editeur s’engage à attribuer, autant que possible, des espaces promotionnels aux offre du KNS au sein de ses titres en version papier ou numérique ainsi que ses sites internet et mobiles de ses applications.

L’Editeur accepte que son Titre soit distribué gratuitement au sein des offres de recrutement de nouveaux utilisateurs du KNS, sans rémunération spécifique.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété des Titres et de leur contenu.

Les Titres (et leur contenu) de l’Editeur distribués sur le KNS sont propriété de l’Editeur ou des sociétés du groupe dont il fait partie et/ou ses ayants droits.

L’Editeur est seul responsable du contenu de son Titre.

SOGAPRESSE n’est en rien responsable du contenu d’un Titre, et ne peux en aucun cas modifier les fichiers qui lui sont confiés par l’Editeur pour diffusion.

 

6.2 Propriété des développements.

SOGAPRESSE est seul propriétaire des développements relatifs au KIOSQUE.

6.3 Sur les Marques et Logos des Parties.

L’Editeur accorde à titre non exclusif et gratuit à SOGAPRESSE pour le Monde entier et pendant la durée du Contrat le droit d’utiliser, stocker, héberger, diffuser, reproduire ses marques et logos distinctifs.

Réciproquement SOGAPRESSE accorde à titre non exclusif et gratuit à l’éditeur pour le monde entier et pendant la durée du Contrat le droit d’utiliser, stocker, héberger, diffuser, reproduire ses marques et logos distinctifs.

Ces concessions prennent effet à compter de la signature du Contrat pour la durée du Contrat.

Chacune des parties reste propriétaire des droits relatifs aux éléments, technologie, savoir faire, marques et logos dont elle est titulaire.

6.4 Propriété des Données Clients

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, SOGAPRESSE sera amené à constituer des fichiers de données personnelles.

SOGAPRESSE s’engage à se conformer à la législation en vigueur dans le pays concerné, dans l’utilisation qu’il fera de ces fichiers.

SOGAPRESSE s’interdit de vendre ces données à quelque Editeur que ce soit.

A) il est précisé que le fichier contenant des données clients ayant acheté des offres sur le KNS reste la propriété de SOGAPRESSE.

B) Réciproquement, dans le cadre du présent contrat, si l’Editeur est amené à constituer des fichiers de données personnelles, il s’engage à se conformer aux termes de la législation en vigueur.

 

7. GARANTIES

7.1 Les Parties garantissent exercer leur activité dans le respect de la réglementation en vigueur propre à leur activité et de la réglementation fiscale et sociale, être libre de conclure le Contrat, et ne porter atteinte à aucun droit de tiers de ce fait.

7.2 L’Editeur garantit SOGAPRESSE contre toute réclamation et recours qui seraient exercés à son encontre en raison du contenu des Titres du KNS et des droits portant sur le contenu des titres et notamment aux droits de propriété intellectuelle et en assurer SOGAPRESSE de l’exploitation paisible afin d’assurer la distribution numérique en ligne sur le KNS. A cette fin , l’Editeur fait ou fera son affaire de toutes rémunérations dues ou réclamées d’une part par un tiers au titre de la fourniture de sa contribution à la réalisation du contenu des titres et/ ou au titre de la cession des droits d’exploitation de cette contribution, notamment au titre de sa reproduction, de sa communication et de sa mise à disposition du public au sein du KNS et d’autre part par toutes les personnes physiques au titre de la fourniture de leur prestation, et dont le nom, l’image, la voix, la biographie, les biens (corporels ou incorporels) apparaitrons dans le contenu des Titres.

7.3 l’Editeur garantit SOGAPRESSE contre tout recours de tiers ou d’un utilisateur du fait du contenu des Titres et notamment tout recours fondé sur une atteinte au droit à l’image ou au respect dû à l’intimité de la vie privée et sur les dispositions relatives à l’exploitation des marques sur le territoire, à l’exploitation éventuelle des utilisateurs de tout auteur en général qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur le contenu des titres.

7.4 SOGAPRESSE se réserve la possibilité de rendre inaccessible les Titres, à tout moment, sans préavis ni formalités, ni indemnité si l’Editeur ne respectait pas les garanties susvisées.

7.5 SOGAPRESSE a pour obligation de retirer un Titre du KNS à tout moment, sans préavis ni formalités, si ce Titre fait l’objet d’une interdiction de diffusion papier, sans que ce cela donne ne lieu à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

8. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION ANTICIPEE

8.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 24 (vingt quatre) mois et prend effet à compter de la signature.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12(douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception six mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

8.2 Dans l’hypothèse ou l’Editeur ne respecte pas ses obligations au titre du Contrat, SOGAPRESSE pourra résilier le Contrat avec effet immédiat sans préavis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Editeur ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’espace du KNS dédié à l’Editeur ne sera plus accessible à l’Editeur. Par contre, les clients ayant achetés un exemplaire du titre conserveront l’acces à ce Titre sans limitation dans le temps.

9. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, c'est-à-dire un évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur, l’une des Parties se verrait dans l’impossibilité totale d’exécuter l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat, la Partie sera relevée de son obligation pendant la durée dudit empêchement sous réserve que la Partie empêchée ait notifié l’autre partie sitôt la survenance de l’événement relevant de la force majeure.

10. CONFIDENTIALITE PUBLICITE

La conclusion et les dispositions du Contrat   ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement au présent contrat, notamment leurs activités et leurs finances sont de nature confidentielle. Les Parties s’engagent à ne communiquer ces informations confidentielles qu’à leurs dirigeants ou employés dont les fonctions sont étroitement liées à l’exécution du Contrat et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Toute violation de la présente obligation de confidentialité pourrait donner lieu à la résiliation sans préavis ni formalité du présent contrat, ce, sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts au profit de la Partie victime dudit manquement.

11. DIVERS

11.1 Droit applicable : Le Contrat est régit par le Droit Gabonais

11.2 Règlement des litiges. Si un différend devait être tranché sans être parvenu à accord amiable entre les Parties, chaque Partie retrouvera sa liberté d’action et le différend devra être tranché par le Tribunal de Libreville à qui compétence exclusive est donnée.


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